Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4
Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double :
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ;
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis :
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant ces opérations ;
c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1525-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1543-11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-13 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-15 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-16 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art.
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