Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre Ier : Organisation et missions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2111-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 32 (V)
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ;
3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;
4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Des actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.
Commentaires • 8
[…] L'article 6 inclut les assistants maternels employés par les particuliers dans la liste des salariés bénéficiaires d'un suivi médical afin de tenir compte des nouvelles dispositions concernant l'accès des assistants maternels au suivi médical prévues à l'article 4 de la présente ordonnance. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687348&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, à l'article L. 2111-2 du même code et à l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles, d'organiser l'accompagnement des assistants maternels en la matière. […]
Lire la suite…La loi introduit dans le code de la santé publique, de manière novatrice, la notion d'exposome, entendu comme l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine dès la période périnatale. […] en particulier, à prévenir de manière très précoce la constitution des inégalités de santé. […] La loi prévoit l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection maternelle et infantile définies à l'article L2111-1 du code de la santé publique et ajoute à cet article la mention d'actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — la mesure de retrait d'agrément et le courrier du 24 mai 2012 l'avisant de la proposition de retrait ne comportent aucun élément d'ordre médical concernant son fils ; en application des articles L. 2111-1 et suivant du code de la santé publique, le service social de la protection maternelle et infantile doit tenir compte des informations données par le médecin d'encadrement du 15 e arrondissement sur le retour au domicile du fils de M me X afin de mettre en œuvre les actions de prévention adéquates à l'égard des enfants accueillis ;
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[…] — qu'en application de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, les professionnels du service de la protection maternelle et infantile avaient compétence pour effectuer un contrôle au domicile de M me B ; qu'aucun détournement de pouvoir ne peut être retenu concernant la présence de la mère de M me Y au sein des services départementaux ; que sept enfants sont présents simultanément au domicile de M me B un vendredi sur deux ; que le jugement du 2 février 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan prévoit un droit d'hébergement large de M. Z concernant ses deux dernières filles ; qu'il accueille également régulièrement sa fille aînée, mineure ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2011, n° 1106205
[…] qu'en dépit du suivi mis en place les pratiques professionnelles de M me B épouse A n'ont pas évolué ; que celle-ci, qui argue de ce que le retrait d'agrément résulterait seulement de ses rapports difficiles avec le service de la protection maternelle et infantile, semble refuser cet accompagnement prévu par les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique ; qu'il ne parvient pas à créer un dialogue avec M me B épouse A et ne peut dès lors plus garantir que les conditions de l'agrément du
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Les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique garantissent un accompagnement psychologique des femmes enceintes. Pourtant, dans bien des cas, l'accompagnement psychologique semble insuffisant pendant les trois premiers mois de grossesse. En effet, bien que des entretiens avec des psychologues ou psychiatres soient offerts aux femmes enceintes par leurs médecins traitants, peu de dispositifs sont actuellement en place pour les accompagner psychologiquement pendant les trois premiers mois une fois leur grossesse déclarée.
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