Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
-La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. […] Ces modalités portent notamment sur la transmission des dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle conformément à l'article L. 2112-5 du code de la santé publique. » ; 5° A l'article 3, […] dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique » ; […]
Lire la suite…Article 2-1 La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…1) ces modalités de communication, qui sont régies par les dispositions de l'article 2112-5 du code de la santé publique, sont-elles remises en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ? […] Ces modalités de communication, qui sont régies par les dispositions de l'article L.2112-5 du code de la santé publique, sont-elles remises en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ? […] Le médecin scolaire est alors tenu d'accéder à cette demande, dans les conditions fixées par l'article L.1111-7 du code de santé publique.
Article 1 Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant. Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage. […] ANNEXES ANNEXE I VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE - analyse des antécédents de l'enfant à partir des données, notamment du document de liaison prévu par l'article L. 2112-5 susvisé du code de la santé publique pour les enfants ayant bénéficié du bilan de santé entre 3 et 4 ans en école maternelle (1) ou du carnet de santé de l'enfant avec l'accord des parents ; […]
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