Article L2112-5 du Code de la santé publique

Article L2112-4Article L2112-6

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Base de données juridiques

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Article 1 Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant. Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage. […] ANNEXES ANNEXE I VISITE MÉDICALE DE LA SIXIÈME ANNÉE - analyse des antécédents de l'enfant à partir des données, notamment du document de liaison prévu par l'article L. 2112-5 susvisé du code de la santé publique pour les enfants ayant bénéficié du bilan de santé entre 3 et 4 ans en école maternelle (1) ou du carnet de santé de l'enfant avec l'accord des parents ; […]

2. Base de données juridiques

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Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4, L. 2112-5, L. 2132-1 et R. 4311-1 à R. 4311-15-1 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ; Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article […] L. 541-1 du code de l'éducation ; […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 2-1 La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. […]

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Décision • 1

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1. CADA, Conseil du 29 avril 2004, inspecteur d'académie des Alpes-de-Haute-Provence, n° 20041689

1) ces modalités de communication, qui sont régies par les dispositions de l'article 2112-5 du code de la santé publique, sont-elles remises en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ? […] Ces modalités de communication, qui sont régies par les dispositions de l'article L.2112-5 du code de la santé publique, sont-elles remises en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ? […] Le médecin scolaire est alors tenu d'accéder à cette demande, dans les conditions fixées par l'article L.1111-7 du code de santé publique.

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