Article L2113-3 du Code de la santé publique
Article L2113-2
Article L2113-4
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 23 décembre 2006

NOTA

Loi 2004-800 du 6 août 2004 art. 2 VIII :

Les dispositions de l'article 2 VII de la loi 2004-800 entrent en vigueur à compter de la date de publication des décrets nécessaires à l'application des dispositions du V du A de l'article 12 et des articles 23 et 24 de la présente loi (Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006, art. 7).

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