Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 29 octobre 2012, n° 018
[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.[…].2132-5, R.2132-1 à R.2132-18, L.[…].4151-4, R.[…].4126-54 et le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R.[…].4127-367 ; […] Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations. / Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé institué par l'article L.2132-1 » ; […] 5
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