Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 24 () JORF 7 août 2004
Sur le fondement de l'article L.2141-8 du Code de la santé publique, qui prohibe la conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, le Conseil d'Etat a rejeté l'argument du ministre de la Recherche qui se fondait sur des dispositions du projet de loi sur la bioéthique qui permettraient d'effectuer des recherches sur l'embryon dans certaines conditions. De surcroît, il a été jugé que ces recherches sur l'embryon constituaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association et à l'intérêt public. […] CE n°248310, 13 novembre 2002 Article L.2141-8 du Code de la santé publique (Mise en ligne Janvier 2008)
Lire la suite…Sur le fondement de l'article L.2141-8 du Code de la santé publique, qui prohibe la conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, le Conseil d'Etat a rejeté l'argument du ministre de la Recherche qui se fondait sur des dispositions du projet de loi sur la bioéthique qui permettraient d'effectuer des recherches sur l'embryon dans certaines conditions. De surcroît, il a été jugé que ces recherches sur l'embryon constituaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association et à l'intérêt public. […] CE n°248310, 13 novembre 2002 Article L.2141-8 du Code de la santé publique
Lire la suite…z26-03-11z30-03z Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (et donc antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique), interdisent, d'une part, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Compte tenu tant de l'atteinte grave et immédiate que la décision ministérielle autorisant l'importation en France de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire porte aux intérêts défendus par une association s'étant donnée pour objet de contribuer à "la défense de la vie et des droits qui sont attachés à toute vie humaine" que de l'intérêt public par lequel le législateur a justifié la prohibition énoncée à l'article L. 2141-8 du code de la santé publique, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.
[…] les autres usages eu égard au fait que le respect de l'être humain – qui commande de ne point le considérer comme une matière première ou une marchandise – commence dès le commencement de sa vie, ne peut être assimilé à une matière première ou à une marchandise ( L 2141 -3, […] L 2151-1 à L 2151-5). […] On ajoutera que les manipulations génétiques sur les gamètes et les embryons sont interdites sauf quand elles visent à empêcher la survenance de maladies génétiques et à des fins contraceptive ( articles L 2123-1 à 4 du Code de la santé publique […]
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