Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La tentative des délits prévus par les articles L. 2152-2 et L. 2152-5 est punie des mêmes peines.