[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2009, présenté pour M me A, […] au surplus, que l'erreur de diagnostic alléguée n'est pas à l'origine des malformations dont la jeune Lise était atteinte à sa naissance et qu'elle n'a pas pu retarder un quelconque traitement ; qu'il est non moins constant qu'au moment de l'échographie réalisée le 31 mai 2005, M me A ne pouvait plus bénéficier de l'interruption volontaire de grossesse prévue par les articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du code de la santé publique en cas de détresse de la mère et que l'interruption de grossesse pour motif médical, prévue à l'article L. 2213-1 de ce même code, n'aurait pu être autorisée, […]

[…] — de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, présenté pour le CHU de Nice, par M e Claude-André Chas ; […] 2. La naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation particulière susceptibles d'être invoquées par l'intéressée.