Elle avait d'ailleurs permis que l'article soit adopté sans modification au cours de l'examen du projet de loi au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'époque ». […] Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 13 | 2021, 147-172 Voir notamment l'article L2214-2 alinéa 1 CSP : « En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. […] À cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, […]

La dernière loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé supprime même l'article L2210-10 CSP qui imposait une obligation spécifique de déclaration des IVG . Pour autant, l'IVG reste appréhendée par le Code de la Santé publique comme un drame. […] Par ailleurs, l'article L2212-8 CSP maintient encore l'existence d'une clause de conscience spécifique en matière d'IVG, […] En outre, l'article L2214-2 CSP énonce qu'en « aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. À cet effet, […] dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce ».