Article L2214-3 du Code de la santé publique

Article L2214-2Article L2222-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 58

Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application des dispositions du présent titre.

Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de l'interruption de grossesse.

L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les données relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 58

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1. LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

Université Paris Nanterre

L. […] en cas de malformation du fœtus (avortement possible avant 22 semaines) ou dans le cas où la grossesse représenterait un danger physique ou psychique pour la mère (sans limitation de temps). […] Très discuté par les associations pro-vie et peu accepté par les différents partis à l'Assemblée, le gouvernement a accepté de négocier cet article. […] L'argument avancé pour justifier l'octroi de cette clause est que l'avortement est un acte médical non thérapeutique. […] Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : Articles L-2211-1 à L2214-3 Ley Orgánica 9/1985, de 5 julio RCL\1985\1715 BOE 12 julio 1985 Proyecto de Ley 121/2009/000041, […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 17, renuméroté article 58, modifie l'article L2214-3 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 17, renuméroté article 58, modifie l'article L2214-3 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1577, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 58, modifie l'article L2214-3 Code de la santé publique

Depuis plusieurs années, c'est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), et non l'Institut national des études démographiques (INED), qui traite les données et publie les statistiques annuelles relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'INED reprend quant à lui sur son site internet les données de la DREES et réalise des analyses à partir de ces données. Cet amendement vise donc à corriger une erreur figurant dans la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-10 du code de la santé publique pour préciser que c'est … Lire la suite…

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