Article L2222-4 du Code de la santé publique

Article L2222-3Article L2223-1

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 () JORF 7 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 () JORF 7 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V, art. 19 I : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (300 000 F,500 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (45000 euros,75000 euros).

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. Une brève histoire juridique du corps. Le corps humain en tant qu’objet et sujet de droit

REVDH · 12 juillet 2022

[…] génétiques » ( articles 16-10 à 16-13). […] Le Code de la santé publique permet également l'utilisation et la production d'embryons en vue de l'assistance médicale à la procréation et prohibe tous les autres usages eu égard au fait que le respect de l'être humain – qui commande de ne point le considérer comme une matière première ou une marchandise – commence dès le commencement de sa vie, ne peut être assimilé à une matière première ou à une marchandise ( L 2141-3, […] On citera par exemple l'interruption de grossesse (art. […] L 2222 -1 à L 2222 -4 du Code de la santé publique […]

2. Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE

fxrd.blogspirit.com · 17 janvier 2012

Article L.162-7 devenu L.2222-1 du Code de la santé publique : « Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "». Même formulation des deux articles, […] ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. […] On retrouve cette incrimination à l'article L. 2222-4 du Code de la santé publique : « Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. […]

3. Le site de François

fxrd.blogspirit.com · 4 janvier 2012

Article L.162-7 devenu L.2222-1 du Code de la santé publique : « Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "». […] On retrouve cette incrimination à l'article L. 2222-4 du Code de la santé publique : « Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).