Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34
Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.
Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .
[…] Au visa de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, il convient de confirmer la solution du premier juge. Ainsi il est exact que la décision d'admission du directeur d'établissement a été notifié le 02 juin alors que cette décision datait du 31 mai précédent. […] L'article L 2311-2-2 du code de la santé publique prévoit que " [']Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, […] soit environ cinq heures après l'expiration théorique du délai de 72 heures courant depuis l'admission du 31 mai à 4h31, ne portait pas atteinte aux droits du patient au sens de l'article L.2311-2 du code de la santé publique. […]
En droit de la santé, six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), de la stérilisation à visée contraceptive (article L. 2123-1 CSP), de l'assistance médicale à la procréation (article L. 2140-10), de la recherches biomédicales (article L. 1123-7 CSP), de la recherche sur l'embryon (article L. 2151-5 CSP), de la chirurgie esthétique (article L. 6322-2 CSP). […] L'article 71 de ladite loi modifie en effet les articles L. 2311-2 et L. 6323-1 CSP afin de permettre aux centres de santé et de planification familiale de pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. […]
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