Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République.
[…] Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] Sa déduction d'une contradiction totale avec les conditions posées par l'article L.2312-1 du code de la santé publique relatives à l'existence de troubles rendant impossible le consentement du malade et imposant des soins immédiats en hospitalisation complète, est donc erronée.
[…] Article L 3211-12-1 du code de la santé publique […] Attendu que l'article L2312-1 du Code de la santé publique dispose que “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
Jusqu'au vote de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles disposait que le fonctionnement des unions nationale et départementales d'associations familiales était financé par un fonds spécial alimenté par un prélèvement sur les ressources des régimes de prestations familiales, […] Elle va être précisée dans le cadre de textes réglementaires. L'article L. 2312-1 du code de la santé publique dispose : " L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale. […] L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, […]
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