Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002
NOTA : La loi 2004-801 art. 17 I modifie l'ancienne version de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications qui a été abrogée par la loi 2004-669 art. 8 I. Le nouvel article L. 33-4 est issu du transfert de l'article L. 34-5 par cette même loi 2004-669 (art. 8 II). 15. Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, […] que les dispositions de cette loi codifiées aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; que ce conseil a, en vertu du même article, […] de la régulation des naissances et de l'éducation sexuelle a été créé par la loi du 11 juillet 1973 susvisée ; que les dispositions de cette loi codifiées 7 aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ; […] ECLI:FR:CC:2013:2013.241.L
[…] — [Adresse 3] […] L'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, devant Madame Aude PONCET,vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, […] Monsieur [C] [B] a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (Monsieur [S] [B] en sa qualité de père par courrier en date du 23 aout 2022) en application de l'article L2312-3 du code de la santé publique le 24 aout 2022.
[…] que les dispositions de cette loi codifiées aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; […] qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; - SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DE L'INTERMODALITÉ : 2. […] En ce qui concerne la commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 9. […] En ce qui concerne la commission prévue par le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale : 5.
Lire la suite…