Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002
Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L322-3 (M) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1411-2 (M) Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L2312-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2312-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2312-4 (V) Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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