Article L2312-5 du Code de la santé publique

Article L2312-4

Article L2312-6

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'Etat passe des conventions avec les associations et organismes mentionnés au a de l'article L. 2312-3.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 5 mars 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002

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