Article L2322-2 du Code de la santé publique

Article L2322-1Article L2323-1

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 9 () JORF 6 septembre 2003

Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 9 () JORF 6 septembre 2003

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