Article L2322-6 du Code de la santé publique
Article L2322-5
Article L2322-7
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 6 septembre 2003

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20 mars 2009, 08VE00141, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il soutient que ledit jugement a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; que l'auteur du retrait d'agrément n'était pas tenu de procéder à des investigations complémentaires ; que l'instruction de la plainte en cours justifiait la mesure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-2 du code de la santé publique : « Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, […] L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2 » ;

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