Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
La fermeture de l'établissement peut être prononcée.
La fermeture de l'établissement peut être prononcée.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2222-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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