Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Article L2411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version13/07/2001
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Version26/12/2001
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Version27/03/2010
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et l'article L. 2112-3 ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1.
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