Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ;
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.
En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
[…] la loi du 2 mars 2022 a ajouté, au sein du Code de l'éducation, un article énonçant un principe général énonçant qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement (art. L. 111-6 C. éduc.). Ce nouveau texte, qui occupe, contrairement à l'ancienne disposition, […] - Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ; - Etc. […] (art. 5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). […]
Lire la suite…[…] la loi du 2 mars 2022 a ajouté, au sein du Code de l'éducation, un article énonçant un principe général énonçant qu'aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement (art. L. 111-6 C. éduc.). Ce nouveau texte, qui occupe, contrairement à l'ancienne disposition, […] - Ajout de la prévention et de la détection des cas d'enfants victimes de harcèlement scolaire parmi les objectifs des visites médicales effectuées en application de l'article L. 2112-2 du Code de la santé publique et de l'article 541-1 du Code de l'éducation (auparavant limités à la prévention et détection des enfants maltraités) (art. L. 542-2 C. éduc.) ; - Etc. […] (art. 5 L. n°2022-299 du 2 mars 2022). […]
Lire la suite…[…] — la décision du 10 mai 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () / 4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, […] ( ) / Section 2- Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité. / Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, […] () La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; () La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; […]
[…] / Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ; (…) / 2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition progressive de l'autonomie, […] de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; (…) / 2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; » ; […] Y M.-L. […]
[…] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que le cadre d'emplois des médecins territoriaux possède comme corps équivalent de la fonction publique de l'État celui des médecins inspecteurs de santé publique. […] Instituée par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, […] services ou centres sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI mentionnés à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
Lire la suite…