Article L2413-1 du Code de la santé publique

Article L2412-1Article L2413-2

Entrée en vigueur le 13 juillet 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 13 juillet 2004

Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier, II, IV et VI du titre II.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

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