Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-5 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-6 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-7 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-8 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…