Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-5 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-6 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-7 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2431-8 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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