Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
L2151-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2152-9 (T) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2422-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2431-8 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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