Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6
Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-12 et L. 2143-1 à L. 2143-9 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
[…] Considérant que le A du V de l'article 19 de la loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2442-1 qui rend applicables à la Polynésie française l'article L. 2212-1 du même code, aux termes duquel : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […]
Considérant que l'article 2 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, […] du fait de son état, dans une situation de détresse ; 3. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique ne portent atteinte à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; – SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : 18. […] Considérant que le A du V de l'article 19 de la loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 2442-1 qui rend applicables à la Polynésie française l'article L. 2212-1 du même code, […]
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