Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 18 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique, notamment celles prescrites à l'article L. 3110-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Il finance également la réparation instituée par l'article L. 3110-4. Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.
[…] Crée Code de la santé publique - art. L3110 -10 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L3110 -7 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110 -8 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110 -9 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique […]
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