Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par l'article 186 et le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale et le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.
[…] compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1. […] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Article 4 I. - Dans les articles L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, […] L. 3113-1, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7 et L. 5132-4 du code de la santé publique et 104-2 du code minier, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ». […] Evolution de l'article L.3116-2 du code de la santé publique 1. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique précise les conditions de fond qui doivent être réunies pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux puisse être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers ; […] hospitalisation effectuée le 12 mai 2006 au Centre Hospitalier Sainte Marie à G-H, cette information a été donné après le délai des 3 jours maximum prévu par l'article L 3112-5 du Code de la Santé Publique ; […] Attendu enfin que C X a bénéficié depuis le 23 juin 2006 d'une sortie dite d'essai qui dure encore ce jour tout en étant maintenue sous le régime de l'article L 3112-1 du Code de la Santé Publique ;
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 1131-1, troisième alinéa, L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à L .3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5, L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
[…] Considérant, d'autre part, que M. A… se prévaut des dispositions alors applicables des articles L. 3112-4 et L. 3112-5 du code de la santé publique, en application desquelles des dispensaires étaient chargés d'assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose et de proposer, à titre gratuit, […] Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, […] pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code à l'aide médicale de l'Etat » ; qu'en application du deuxième alinéa de cet article, […]
[…] le Conseil d'Etat devait se pencher sur les demandes de plusieurs associations qui sollicitaient l'annulation des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5 du Code de la Santé publique. […] Le Conseil d'Etat a notamment considéré que : « Sur les conclusions dirigées contre les articles L. 3111-1 à L. 3111-11 et L. 3112-1 à L. 3112-5 du code de la santé publique relatifs aux obligations vaccinales : Considérant que les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-11 et des articles L. 3112-1 à L. 3112-5 rendent obligatoires un certain nombre de vaccinations ou donnent la possibilité à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations ; […]
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