Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 94
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.
Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.
La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. La responsabilité de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies est confiée aux conseils généraux alors que la définition de cette lutte et son évaluation sont de la responsabilité de l'État. Les conseils généraux ont également la compétence de la lutte dite de confort.
Lire la suite…Par ailleurs, alors que l'actuelle rédaction de l'article premier de la loi du 16 décembre 1964 envisage une compétence facultative des conseils généraux en matière de lutte contre la nuisance des moustiques, il reste primordial qu'une rédaction souple des textes soit maintenue afin de prendre en compte les territoires où ces dispositifs sont déjà en place à l'échelle infra-départementale. […] La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, […] Aux termes de l'article R. 1338-5 du même code : » Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, […]
[…] / 0 R 3 10 1 S 7 9 ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE 8 5 3 7 13 1 3 9 TROUBLE LIÉ À LA PRÉSENCE D'EAU STAGNANTE : 0 S 6 1 C 0 R : l. Le présent arrêté peut faire l'objet é T d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3114-5 et L3114-7, […] Vu le rapport de constatation n°05/2016 de la police municipale en date du 25 mars 2016, relatif à des terrains inondés, […] A R T I C L E 1 Il est ordonné à Monsieur X Y […] 8 bis rue de Savigny 91160
[…] Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, […] 2° L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ; 3° L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). () « . Aux termes de l'article R. 1338-5 du même code : » Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, […]