Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3121-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 12 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales.
Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite.
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[…] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. […]
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[…] 60-02-05-01 […] . l'Etat n'est pas compétent en matière de qualité de l'eau distribuée en régie par la commune, laquelle relève de la seule compétence de la commune, sous le contrôle sanitaire de l'Etat, en vertu des articles L. 2247-3 du CGCT, L. 3121-4 et L. 3121-5 du CSP ;
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
[…] Il n'est pas contesté que la consommation de stupéfiants, dont notamment la cocaïne et ses dérivés, est aujourd'hui prohibée en France et pénalement réprimée (article L. 3421-1 du code de la santé publique). […] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'État en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. […]
Lire la suite…- Nouveauté -divulgation par le déposant ou son ayant cause·
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