Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
L3121-2-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3121-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3122-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3122-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3122-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3122-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3122-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — par l'ONIAM qui sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il existe une procédure spécifique d'indemnisation en la matière prévue par les articles L3122-1 à L 3122-6 et R 3122 -1 à R 3122 -34 du Code de la Santé Publique ; […] Attendu que les certificats du Professeur B C du 4/04/2003 (CHU d'ANGERS) et du Professeur JP BRONOWICKI du 23/08/2005 (CHU de NANCY) révèlent que Madame Y a mal toléré son traitement mis en oeuvre pour l'hépatite C avec beaucoup d'effets secondaires et peut-être même des complications sévères à l'oeil droit qui ont entraîné des opérations au CHU d'ANGERS les 15/04 et 28/06/2004, puis une intervention à l'hôpital LARIBOISIERE le 9/07/2004 .
[…] M e O-P ès qualités de mandataire ad hoc séquestre indique que la demande de procédure de curatelle faite en 2013 adressée par le médecin de l'AP-HP au procureur de la République entraîne de plein droit une procédure de sauvegarde de justice en application de l'article L.3211-6 alinéa 2 du code de la santé publique. […] le procureur de la République était saisi d'une déclaration de protection de J X par un médecin de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, ayant pour effet de placer automatiquement J X sous sauvegarde de justice conformément à l'article L.3122-6 second alinéa du code de la santé publique, et ayant amené la désignation d'un médecin psychiatre expert lequel, […]
[…] Les époux Z… ont saisi d'une demande d'indemnisation sur le fondement des articles L 3122-1 à L 3122- 6 du code de la santé publique le FITH qui a estimé que le lien entre la transfusion reçue le 4 février 1980 par Madame Z… et la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine était plus qu'incertain et improbable. […] L' ONIAM a considéré, […] que cette conclusion qui résume strictement les termes de l'expertise laquelle n'est pas contestée ne permet pas d'écarter la présomption édictée par l'article L. 3122 – 2 du code de la santé publique même si l'expert ajoute aussi que « si une contamination par des produits sanguins est ici en cause, […] Considérant que Monsieur Z… est né le 18 mars 1951 et Madame Z… le 6 mai 1951 ; […]
[…] Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L3111-9 (V) Article 119 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L3122 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3122 -2 (M) Modifie Code de la santé publique […]
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