Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d'altérer son cursus de formation.
L3131-9 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L3132-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-5 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, […]
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