Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 24
Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité. Lorsque la personne est admise en application du 1° du II du même article L. 3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité de la personne qui formule la demande de soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
[Hospitalisation sans consentement] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. […] 3212-4, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] En vertu des dispositions de l'article L.3212-2 du Code de la Santé Publique, […] Il est également précisé à l'article R.3212-1 du Code de la Santé Publique que « la demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 (à la demande d'un tiers) comporte les mentions manuscrites suivantes : […] Selon les dispositions de l'article L3212-1 II du code de la santé publique, […] attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. […] — l'appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n'est pas suspensif en application de l'article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, […] / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. / La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, […] Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. (…) » ; que l'article L. 3212-2 de ce code, […] renouvelables selon les mêmes modalités. (…) » ; que l'article L. 3211-3 de ce code dispose : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, […]
[…] Pôle 2 – Chambre 12 […] Par décision du 24 août 2018, le directeur de l'hôpital psychiatrique B C a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Z Y sur le fondement des articles L. 3212-2 II et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement. […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :