Article L3212-2 du Code de la santé publique
Article L3212-1Article L3212-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 24

NOTA

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 7

1. Dispense d'assistance pour l'action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatriqueAccès limité
David Noguéro · Petites affiches · 31 janvier 2024

2. [Brèves] Soins psychiatriques sans consentement et pouvoir du JLD : une irrégularité de procédure n'a pas à être relevée d'officeAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 11 mars 2020

3. Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 - dossier documentaire - Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France]
Conseil Constitutionnel · 5 juin 2014

[Hospitalisation sans consentement] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. […] 3212-4, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 6 février 2025, n° 25/00263

[…] L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] En vertu des dispositions de l'article L.3212-2 du Code de la Santé Publique, […] Il est également précisé à l'article R.3212-1 du Code de la Santé Publique que « la demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 (à la demande d'un tiers) comporte les mentions manuscrites suivantes : […] Selon les dispositions de l'article L3212-1 II du code de la santé publique, […] attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. […] DIT que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse être éventuellement établi en application des dispositions de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1300856Annulation

[…] de certificats médicaux conformes aux dispositions de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique ; si, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-11 du même code, […] Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2014, présenté pour M lle C, qui porte la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la somme de 2 000 euros et persiste dans ses autres conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; […] Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. (…) » ; que l'article L. 3212-2 de ce code, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 27 septembre 2018, n° 18/00440Confirmation

[…] Pôle 2 – Chambre 12 […] Par décision du 24 août 2018, le directeur de l'hôpital psychiatrique B C a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Z Y sur le fondement des articles L. 3212-2 II et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement. […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

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Document parlementaire • 0

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