Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d'entrée.
Commentaires • 8
[Hospitalisation sans consentement] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. […] 3212-4, […]
Lire la suite…Décisions • 266
[…] Par décision du 14 mai 2016, le directeur de l'hôpital Sainte X a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Y Z sur le fondement des articles L. 3212-2 II et suivants du code de la santé publique. Par décision du 24 mai 2016, le JLD de Paris a ordonné la poursuite de la mesure.
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[…] Par acte en date du 02 février 2024, M. [U] a interjeté appel à l'encontre de ladite ordonnance. […] L'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que : […] 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 28 mars 2024, n° 24/00029
[…] Le 16 février 2024, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale [6] (EPSM) a prononcé en application de l'article L 3212-1 et de l'article L3212-2 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en l'espèce son mari, de Madame [O] [K] épouse [D] en relevant chez cette personne l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats sous une surveillance médicale constante.
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