Article L3212-4 du Code de la santé publique

[…] Par ailleurs, le directeur de l'établissement a décidé, le 13 septembre, le maintien des soins en application de l'article L. 3212-4 du Code de la santé publique au vu de deux certificats médicaux établis, l'un au bout de vingt-quatre heures, l'autre au bout de soixante-douze heures suivant l'admission, par deux médecins psychiatres différents concluant tous deux à la poursuite des soins en hospitalisation complète ; la durée de validité de cette décision de maintien des soins est fixée à un mois par l'article L. 3212-4 lui-même, et elle n'est pas subordonnée à la mention, dans la décision, de cette durée. Dès lors, la décision de maintien des soins du 13 septembre a été valablement prise, et elle est toujours valable à ce jour puisqu'il ne s'est pas écoulé un mois depuis son prononcé.

[…] lundi 04 décembre 2023 […] Aux termes de l'article L 3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.