Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.
II.- (Abrogé)
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Commentaires • 13
Pour ce faire, la loi leur permet d'être associés au parcours de soins psychiatriques de leur enfant majeur notamment : par saisine du juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure afin qu'il ordonne la mainlevée (article L.3211-12 du code de la santé publique), en participant aux sorties de courte durée (sorties accompagnées de douze heures maximum -article L.3211-11-1 du code de la santé publique), en étant informés des décisions portant sur le parcours de soins ou le mode de prise en charge (articles L.3212-5 et L.3213-9 du code de la santé publique). […] Parmi les membres de toute CDSP, […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Statuant sur l'appel formé le 05 Mai 2017 à 15 heures 17par : […] * la procédure est irrégulière, en ce qu'il n'est pas justifié de la transmission à la commission départementale des soins psychiatriques d'Ille-et-Vilaine des pièces visées aux articles L.3213-3 et L.3212-5 du Code de la santé publique ;
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[…] Attendu que l'article L 3212-5 du Code de la Santé Publique prévoit effectivement cet avis mais attendu que cet avis n'est pas une condition de recevabilité de la saisine du Juge des Libertés et de la Détention;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 17 octobre 2016, n° 15/06904
[…] — le préfet n'a pas exercé son pouvoir de contrôle, à réception des certificats médicaux et bulletins d'admissions en soins psychiatriques, sur le fondement des articles L. 3212-5 et suivants du code de la santé publique, et aurait dû ordonner la mainlevée de la mesure,
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En cas d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit notamment : […]
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