Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre III : Hospitalisation d'office
Article L3213-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 61
En cette circonstances, ce sont les dispositions de l'article L. 3213-2 alinéa 1er du Code de la santé publique qui trouvent à s'appliquer. […]
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[…] Madame Y Z a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète selon les dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique par décision de Monsieur le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle du 27 janvier 2012 .
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[…] Que ce médecin atteste que les troubles mentaux de Madame F Z nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, que son état impose son admission en soins psychiatriques dans un établissement habilité au titre de l'article L. 3222-1 à recevoir des personnes en soins psychiatriques (article L. 3213-2 du code de la santé publique) ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 19 mai 2022, n° 22/00025
[…] Madame [P] [R], sous mesure de curatelle aux biens et à sa personne confiée à l'ADSEA, a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 31 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du 31 janvier 2022, communiqué à monsieur le préfet de l'AISNE dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 01er février 2022, à l'établissement public de santé mentale de l'AISNE à [Localité 3].
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