Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre III : Hospitalisation d'office
Article L3213-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 217
[…] Monsieur [R] [P], né le 20 octobre 1973 à [Localité 5] a fait l'objet depuis le 4 juin 2015 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande du représentant de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 3213-1 du code de la santé publique, au centre hospitalier de [Localité 4], puis est sorti en programme de soins, le dernier en date du 14 octobre 2022. […] « Le juge ne peut en outre décider la main levée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par le psychiatre inscrit sur les listes mentionnés à l'article L3213-5-1 du présent code ».
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[…] Le 23 novembre 2011, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique, maintenant la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 novembre 2012, n° 12/02567
[…] ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L'A APRES REFUS D'ABROGATION DE L'ARRÊTÉ D'HOSPITALISATION D'OFFICE PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE rendue le 02 Novembre 2012 Article L 3213-5 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur de l'A B C,
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[…] procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).
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