Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre III : Hospitalisation d'office
Article L3213-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 217
[…] Le 23 novembre 2011, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique, maintenant la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
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[…] Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois suivant toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 novembre 2012, n° 12/02567
[…] ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L'A APRES REFUS D'ABROGATION DE L'ARRÊTÉ D'HOSPITALISATION D'OFFICE PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE rendue le 02 Novembre 2012 Article L 3213-5 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur de l'A B C,
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[…] procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).
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