Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre III : Hospitalisation d'office
Article L3213-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 19 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 28
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […] après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ». - Article L. 3211-12-1 [modifié] I. […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; 11. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour le surplus, […]
Lire la suite…Vous êtes dans une configuration proche de la décision L... C... (CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] Tel est à l'évidence le cas des données concernant le classement sans suite de plaintes à raison de l'état mental de la personne mise en cause, dans le cas où l'autorité judiciaire met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 30 août 2007 maintenant la mesure d'hospitalisation d'office de monsieur Z B à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier de Cadillac au titre de l'article L3213-7 du code de la Santé Publique ;
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[…] Il fait valoir que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aux actes défavorables ; que le maintien en hospitalisation d'office n'est pas forcément une mesure défavorable, puisqu'elle protège le patient contre lui-même ; que l'article L 1111-7 du code de la santé publique prévoit une procédure spécifique de consultation des informations concernant les malades ; […] que les détenus hospitalisés d'office bénéficient de conditions particulières d'hospitalisation pour éviter tout risque d'évasion ; que la mesure d'hospitalisation devait être maintenue au titre de l'article L 3213-7 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 28 mars 2024, n° 24/02525
[…] Elle affirme l'irrégularité de la procédure à raison d'une violation de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique, en ce que la famille de M. [X] [W] comme son curateur n'ont pas été avisés de la décision d'admission du préfet du 21 septembre 2023 et de son arrêté du 24 septembre 2023 et en ce que le certificat mensuel prévu par l'article L. 3213-3 du Code de la santé publique n'a pas été dressé au cours du mois de mars 2024. […] Aucune irrégularité tirée de l'application de l'article L. 3213-7 n'est susceptible d'être retenue en l'espèce.
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