Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.
Commentaires • 28
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […] après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ». - Article L. 3211-12-1 [modifié] I. […] L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; 11. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour le surplus, […]
Lire la suite…Vous êtes dans une configuration proche de la décision L... C... (CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] Tel est à l'évidence le cas des données concernant le classement sans suite de plaintes à raison de l'état mental de la personne mise en cause, dans le cas où l'autorité judiciaire met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] estimant que la levée de la mesure ne pouvait se faire qu'en raison des conclusions concordantes de deux expertises psychiatriques et estime que compte tenue de la décision du tribunal correctionnel et de l'ordonnance distincte prévoyant l'hospitalisation de Monsieur [I] [K], c'est par erreur que le juge des libertés et de la détention a fait application des dispositions de l'article L3213-7 du code de la santé publique et qu'il a levé la mesure en cours, demandant au premier président de la cour d'appel de Rennes de déclarer suspensif son appel. […] — qu'il soit ordonné avant-dire droit les deux expertises requises par l'article L 3213-5-1 du code de la santé publique et, […]
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[…] Le régime applicable en l'espèce est donc celui issue de l'article L . 3211-12 du code de la santé publique qui indique que « le juge des libertés de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L . 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L . 3213 - 7 du même code de l'article 706'135 du code de procédure pénale à […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 24 février 2014, n° 14/00038
[…] Il ne résulte d'aucun élément figurant au dossier que MONSIEUR LE PREFET DE SEINE ET MARNE ait déjà fait l'objet par le passé d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L 3213-7 du Code de la santé publique ou 706-135 du Code de procédure pénale. Par requête enregistrée au greffe le 07 Février 2014, le Préfet de Seine et Marne a saisi le juge des Libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de MONSIEUR LE PREFET DE SEINE ET MARNE.
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