Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.
L'article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. […] Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l'ordre public.
Lire la suite…L'article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. […] Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l'ordre public.
Lire la suite…[…] le 6 septembre 2019, M. U… a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. […] Le 10 septembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de prolongation de la mesure. […] 3) ALORS QUE la délégation de signature donnée par le préfet à M. K… était limitée aux « arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L. 3213-1 à L. 3213-10 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique » (production) ; […]
[…] B parce qu'il avait la conviction que ce dernier perdait pied et n'était plus raisonnable, et alors qu'il le savait en possession d'armes à feu ; que le certificat ainsi établi n'est pas un signalement tel que prévu par les textes mais un certificat d'hospitalisation d'office prévu par les articles L. 3212-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique ; que la plainte est irrecevable, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de son article 75 ;
S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, prise par le préfet en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et à la juridiction judiciaire d'apprécier la nécessité d'une telle mesure, la décision par laquelle le préfet met fin à une hospitalisation d'office a le caractère d'une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, dont il appartient à la juridiction administrative d'apprécier tant la régularité que le bien-fondé. […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3213-1 à L 3213-10 ;
L'article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. […] Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l'ordre public.
Lire la suite…