Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article L3214-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 5
I.-Les personnes détenues admises en soins psychiatriques en application du présent chapitre ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète.
II.-L'hospitalisation en soins psychiatriques d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3.
Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II.
Commentaires • 9
L'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète [...] dans un établissement [...] au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles ». […] D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique précise que « lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, […]
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Le 13 décembre 2011, le représentant de l'Etat dans le département du Rhône a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Y X dans l'unité spécialement aménagée des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux (UHSA) du centre hospitalier Le Vinatier à Bron en application des articles L 3213-1 et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique .
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Détention·
- Liberté·
- Santé publique·
- Ordonnance·
- Irrégularité·
- Agence régionale·
- Etablissements de santé·
- Procédure administrative
[…] Considérant que A Z X, détenu au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Unité spécialement aménagée du Centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mai 2017, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et L.3214-1 à L.3114-3 du Code de la santé publique ; que saisi d'une requête aux fins de contrôle de cette mesure le 11 mai 2017 par le préfet du département précité en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, […] Fait à Rennes, le 01 Juin 2017 à Y
Lire la suite…- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Consentement·
- Département·
- Centre hospitalier·
- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Centre pénitentiaire·
- Appel
3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er mars 2012, n° 1000296
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les articles L.3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Recours hiérarchique·
- Santé publique·
- Décision implicite·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Certificat médical·
- Trouble mental·
- Motivation·
- Trouble
Vous êtes dans une configuration proche de la décision L... C... (CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] L'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins psychiatriques sans consentement leur sont délivrés au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), soit au sein d'une unité adaptée d'un établissement de santé. […]
Lire la suite…