Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L3215-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° De supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ;
2° De refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] jugement du 04 Janvier 2022 […] Le tribunal a considéré que l'article L. 3215-4, alinéa 4, du code de la santé publique (en réalité L. 3512-4), qui prohibe toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac, n'était pas une loi de police, que la convention, soumise à la loi suisse, n'était pas illégale, et que PMP avait témoigné de sa volonté d'écarter les effets de celle-ci pour le Grand Prix et n'avait donc commis aucune faute.
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2. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 20 mars 2023, n° 23/00151
[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] — Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative – Troisième partie – Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1, L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3'.
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