Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, codifiée aux articles L. 3211-1 à L. 3223-3 du code de la santé publique, prévoit les dispositions relatives aux procédures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HOT) et d'hospitalisation d'office (HO).
Lire la suite…[…] G de la marque FRAGONARD n° 00-306 2072 pour désigner des vins et autres boissons alcoolisées dont la publicité est strictement limitée par l'article L. 3323-1 du Code de la santé publique, porte atteinte à ses marques ainsi qu'à son nom commercial et sollicite, […] subsidiairement, le caractère inapplicable aux faits de l'espèce de l'article L. 3223-3 du Code de la Santé publique qui n'interdirait pas à la demanderesse de faire la publicité directe ou indirecte des produits qu'elle commercialise sous ses marques, d'autant que ceux-ci ont été mis sur le marché antérieurement au 1 er janvier 1990 ; […] - F Parfumeur, n°1661663 renouvelée le 10 mai 2001 en classe 3,
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les article L. 3211-1 à L. 3223-3 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z A est rejeté.
[…] 61-03-04 […] - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1114-1 du code de santé publique dès lors qu'elle est une association agréée qui représente les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation en milieu psychiatrique : elle méconnaît la circulaire interministérielle du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale et l'article L. 3223-3 du code de la santé publique, […] N° 1706015 3 […] En deuxième lieu, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir tant des dispositions de l'article L. 3223-2 du code de la santé publique, […]
Il leur transmet également sans délai copie de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. » Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 janvier 2023, […] sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, […] le directeur d'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. […] la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet » (7° de l'article L. 3223-1) ; […] fixées aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 du code de la santé publique.
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