Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.
Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool.
Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool.
Cette affiche, qui représente explicitement une bouteille de vin, lui semble discriminatoire et, par conséquent, contraire à l'article L. 3311-3 du code de la santé publique. […] Les accidents de la route constituent un fléau contre lequel tous doivent se mobiliser, ainsi que l'a demandé le Président de la République. […] C'est dans ce but que l'agence de communication en charge de la campagne, a imaginé d'évoquer, à partir d'une étiquette fictive, une consommation courante, sachant que le message figurant sur l'affiche : " Dès 0,5 g/l, l'alcool réduit votre champ de vision " concerne, sans ambiguité, tous les types de produits alcoolisés et leur consommation par les conducteurs.
Lire la suite…Alors que l'article L. 3311-3 du code de la santé publique prévoit que les messages de prévention et d'information ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire entre les différents produits, il observe qu'à travers une illustration représentant un conducteur prisonnier d'une bouteille de vin dont le pare-brise arbore l'envers d'une étiquette provenant d'un château... le vin seul est mis en cause dans cette campagne.
Lire la suite…[…] 61-03-05 […] que l'article 1 er du décret n°2006-159 du 14 février 2006 prévoit que le Conseil de modération et de prévention est obligatoirement consulté sur les campagnes de communication publique relatives à la consommation des boissons alcoolisées ; […] que la campagne établit des discriminations entre boissons alcooliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique ; […] le ministre de la santé et des sports et la directrice générale de l'INPES ont décidé de lancer une campagne d'information comprenant des spots radiophoniques diffusés du 17 avril au 4 mai et des bannières présentées sur internet du 12 avril au 3 mai 2010 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. L'Etat engage sa responsabilité pour faute simple. […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
L'article L. 3311-3 du code de la santé publique, applicable à toutes les campagnes d'information sur les conséquences de l'absorption d'alcool, prévoit que les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique, qui doivent comporter des messages de prévention et d'éducation, ne peuvent présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits. Cas d'une campagne ayant pour objet d'informer les conducteurs sur la diminution d'acuité visuelle qu'emporte une consommation d'alcool pouvant être regardée comme banale, dont le message indique de manière claire et lisible : Dès 0,5 g/l, l'alcool réduit votre champ de vision. […]
Philippe Huppé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de précaution pris quant au respect du code de la santé publique constaté dans la campagne d'information réalisée par le ministère des solidarités et de la santé, conjointement avec l'Institut national du cancer. […] L'utilisation de ce visuel se heurte en effet à l'article L. 3311-3 du code de la santé publique qui dispose que « les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte antialcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ».
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