[…] 5. Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des articles L. 3331-1 à L. 3331-5 du code de la santé publique que la législation sur les débits de boissons concerne tout établissement vendant des boissons à consommer sur place ou à emporter, les établissements vendant des boissons à emporter, […] les épiceries lui appartenant vendant des boissons à emporter étaient soumises à cette législation ; que les dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique donnant compétence au représentant de l'Etat dans le département pour ordonner la fermeture temporaire des débits de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, […]