Article L3332-8 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :
1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ;
2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2106436Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2021, […] En premier lieu, selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un () débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […] Selon l'article L. 3332-8 de ce code : » Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, […] Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02047

[…] N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332 -3 et L. 3332 -6 CSP L.3332 -4 CSP L 3332-8 , […] 3332 -10, […] 2° et 3° groupes (2) LICENCE À EMPORTER qui permet de vendre les boissons des groupes suivants : art.L.3331-1-3 CSP [] PETITE {art.L.3331-3-1 CSP) code licence groupes | et 2 08 (2) EANIVe CATÉGORIE code licence 40 Tous groupes (2) art. L .3331-1-4 CSP [1 GRANDE {art. L . 3331-3-2 CSP) code licence […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 25 juin 2014, n° 2014006835

[…] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […] […] 8. Vendeur – Balleur- SL OUR rayer la mention inutile. Nom , en Prénom « 9. Acquéreur-Locataire SL GE À 2) a 10. Lieu/Date a UVAZMA le […] […] Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 21/09/2006 08/12/2014 N° 2006PN001418

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