Article L3332-10 du Code de la santé publique

Article L3332-9Article L3332-11

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les dispositions de l'article L. 3332-9 sont applicables en cas de création d'une nouvelle agglomération d'au moins 450 habitants, non contiguë à une agglomération existante et caractérisée par une vie économique et sociale distincte.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 25 juin 2014, n° 2014006835

[…] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […] […] Date d'envoi : mardi 20 janvier 2015 10:40

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 mai 2007, 05MA02967, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-10 du code de la santé publique dans ses dispositions en vigueur à la date à laquelle la commission départementale des transferts à titre touristique des licences de débits de boissons a statué sur la demande de M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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